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Aides financières et avantages
Le secteur des services à la personne bénéficie d’un cadre fiscal et social spécifique mis en place par les pouvoirs publics afin d’assurer son développement.
SERVICES A LA PERSONNE :
QUELS AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX POUR LES PARTICULIERS ?
Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’Etat pour faciliter l’accès
des ménages aux services à la personne.
LES AVANTAGES FISCAUX : UN CRÉDIT D’IMPôT
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant…(article 199 du code général des impôts).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne.
EXEMPLE POUR COMPRENDRE LE CALCUL DU CREDIT D'IMPôT
Un couple bi-actif a recours à un organisme de services à la personne qui réalise chaque semaine au domicile du couple :
- 2 heures de prestations d’accompagnement à domicile, sur 46 semaines par an, pour un coût horaire de 21 €.
La dépense annuelle du ménage est donc de 1 932 € /an
= > calcul : 2 heures x 21 € x 46 semaines = 1932 €/an
Ce couple bi-actif peut bénéficier d’un crédit d’impôt du 50 % qui sera de 966 €
=> 1 932€ x 50/100 = 966 €
Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un virement.
CESU PRÉFINANCE
Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvre droit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesu permettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable.
APA (Allocation personnalisée d'Autonomie)
Vous pouvez bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa), sous réserve de remplir certaines conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie. Cette allocation peut couvrir, partiellement ou entièrement, les dépenses nécessaires de nos interventions à votre domicile.
PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
La PCH est une aide destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap. La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie les dépenses liées au handicap.
LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS PATRONALES DE SÉCURITE SOCIALE
POUR LES PARTICULIERS-EMPLOYEURS
Abattement de 2 € par heure travaillée sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et
décès pour les particuliers-employeurs (code de la sécurité sociale article L241-10).
POUR LES PERSONNES DE PLUS DE 70 ANS, DéPENDANTS OU HANDICAPéS, PARENTS D’UN ENFANT HANDICAPé
Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile.
Cette exonération est plafonnée à 65 SMIC pour les personnes âgées de plus de 70 ans (code de la sécurité sociale
article L241-10).
